Frais bancaires
Voici un extrait d’un texte trouvé sur service-public.fr :
Incidents de paiement : plafonnement des frais bancaires
(19/11/2007)
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 16 novembre 2007 plafonne, à compter du 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
En cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires ne peuvent pas excéder 30 euros. Ces frais sont fixés au maximum à 50 euros en cas de chèque impayé d’un montant supérieur à 50 euros. Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique. Enfin, en matière de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés à 20 euros.
C’est la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a prévu ce dispositif (article 70).
27 novembre 2009 à 12:46
voila ça fait des années que j’n'ai plus de decouverts ni de cartes ni chequiers ,je suis ouvrier ,je pose ma paye et je retire au guichet 1 fois par mois. Le c.a. a du mal à me mettre des frais hihihi!
pour se venger depuis quelques temps ils retirent en double mes cotiz pour l’assitance juridique que j’ai souscrit chez eux…mais ils ne savent pas comment cest arrivé .
Par ailleurs sans me le demander ils prelevent 2euros pour le motif tenue de compte. Demain je debarque au c.a. et je post pour vous tenir au courant !hohoho!