Voici un extrait d’un texte trouvé sur service-public.fr : Incidents de paiement : plafonnement des frais bancaires (19/11/2007)   Un décret publié au Journal officiel du vendredi 16 novembre 2007 plafonne, à compter du 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement. En cas de chèque impayé d’un montant inférieur ou égal [...]